Description

Par (auteur) Delpech, Xavier

Table of contents:

– Notion de fonds de commerce
– Composition du fonds de commerce
– Conditions de création du fonds de commerce
– Droits et obligations des acheteurs et des vendeurs de fonds de commerce
– Intermédiaires en fonds de commerce
– Évaluation du fonds de commerce
– Formalisation de la vente du fonds de commerce
– Garanties traditionnelles
– Actions des créanciers
– Propriété-sûreté sur fonds de commerce
– Exploitation du fonds par voie de gérance
– Exploitation du fonds de commerce par voie de location-gérance
– Exploitation familiale du fonds de commerce et les régimes matrimoniaux
– Exploitation familiale du fonds de commerce et les successions
– Sociétés propriétaires ou exploitantes du fonds
– Protection de l”entrepreneur individuel
– Fiscalité de la vente du fonds de commerce
– Fiscalité des modes d”exploitation du fonds de commerce

Documents de travail
Indicateurs – Barèmes – Exemples de contrats et d”actes commentés – Formulaires – Sources d”information

Biographical note:

Xavier Delpech: Docteur en droit, Secrétaire général duRépertoire de droit commercial Dalloz, professeur associé à l”Université Lyon III

Maîtriser le patrimoine professionnel du commerçant

+ à jour des jurisprudences les plus récentes
+ multiples exemples tirés de la pratique et de la jurisprudence
+ nombreux exemples d”actes

Cette dix-neuvième édition, très largement augmentée, est en particulier à jour de la réforme du droit commun des contrats issue de l”ordonnance du 10 février 2016 (et de la loi de ratification du 20 avril 2018) ; de la loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte, qui simplifie le dispositif de l”entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; comme des mesures de simplification apportées par la loi du 19 juillet 2019, dite loi Soilihi.

Institution séculaire de la vie des affaires, le fonds de commerce sert de cadre juridique au patrimoine professionnel et à l”activité du commerçant. Il s”est adapté aux nouvelles formes de commerce comme à l”assouplissement des règles relatives au travail dominical et à l”urbanisme commercial, ou la protection des données, dit RGPD. Il a servi de modèle à la création de divers fonds : artisanal, libéral et agricole. Il fait l”objet de diverses opérations jurid